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Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPL · Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MAITRES AUXILIAIRES DES ECOLES NORMALES PRIMAIRES, DES LYCEES CLASSIQUES MODERNES ET TECHNIQUES ET DES COLLEGES D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ET AUX MAITRES D'EDUCATION PHYSIQUE RELEVANT DU HAUT-COMMISSAIRE A LA JEUNESSE ET AUX SPORTS

Décret n°62-379 du 3 avril 1962 FIXANT LES DISPOSITIONS APPL Art. 5 ter

Van krachtOfficiële tekst

Lorsqu'ils sont nommés maîtres auxiliaires de l'Etat dans le cadre

du présent décret, les personnels non titulaires ayant dispensé à

l'étranger un enseignement de second degré bénéficient, après avis

du ministre des affaires étrangères, d'une reconstitution de carrière,

compte tenu des services accomplis en cette qualité.

Wijzigingsgeschiedenis
  • En vigueur depuis le 1973-08-25